CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


I. Introduction
II. Champ d'application
III. Création et suppression d’un compte
- Inscription
- Désinscription
IV. Droits de propriété intellectuelle
V. Données personnelles
VI. Disponibilité des services et responsabilité
VII. Conditions d’utilisation
VIII. Durée
IX. Mise à jour des CGU
X. Divisibilité et effet de la nullité d'une clause
XI. Droit applicable & Règlement des Litiges (Juridiction compétente)

Date de publication/dernière mise à jour : 2023-10-30

INTRODUCTION


Les applications relatives aux produits connectés commercialisés sous les marques exploitées par Legrand France, Netatmo SAS ou Bticino SPA (l’"Application") sont éditées et exploitées par:

Legrand France
Société anonyme au capital de EUR 54 912 550
N° SIRET 758 501 001 00013
Code APE 2733Z
128, av. du Maréchal de Lattre de Tassigny
87045 Limoges Cedex (France)
mail : webmaster.legrand@legrand.fr
RCS Limoges 758 501 001
Numéro d'identification TVA FR 94 758 501 001

Directeur de la publication : Antoine Burel

("Legrand" ou "nous" (et ses dérivés))

L'Application est un logiciel qui vous permet de contrôler à distance les objets connectés de votre logement qui sont compatibles (par exemple, votre installation d'éclairage, de chauffage, vos volets, vos appareils ménagers) depuis votre appareil électronique (par exemple, un smartphone, une tablette) et, lorsque cela est possible, depuis votre ordinateur.

CHAMP D'APPLICATION


Les présentes conditions générales d’utilisation ("CGU") définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application que nous mettons gratuitement à votre disposition, sans rémunération au bénéfice de Legrand, pour votre usage privé.
Pour utiliser l'Application vous devez créer un compte qui requiert votre acceptation préalable des CGU. Nous vous invitons à les lire attentivement. En acceptant les CGU, vous (i) reconnaissez avoir lu et compris les CGU, et (ii) acceptez et convenez que les CGU constitueront un contrat entre l'utilisateur de l'Application (vous) et Legrand, décrivant les droits et obligations de chacune des parties concernant l'Application.
Pour éviter toute ambiguïté, les CGU s'adressent aux seuls consommateurs agissant pour leur propre compte et domiciliés en France (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation).
L'Application n'est pas destinée aux mineurs et nous ne recueillons pas sciemment de données relatives aux mineurs. Par conséquent, l'Application ne peut pas être utilisée par des mineurs sans l'accord préalable d'un parent ou d'un tuteur.

CREATION ET SUPPRESSION D'UN COMPTE

Inscription


Pour vous permettre d’accéder à nos services accessibles via l'Application, nous avons besoin que vous créiez un compte. Nous vous informons que l’Application ne peut pas fonctionner sans ce préalable nécessaire. En créant votre compte :
Vous vous engagez à ne rien faire qui permettrait à un tiers non enregistré d’accéder à l’Application.

Si nous avons des motifs légitimes de penser qu'il est porté atteinte à la sécurité de l’Application, de votre compte, de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe ou que votre compte a fait l’objet d'une utilisation non autorisée (par exemple, par l'utilisation par un tiers de vos moyens d'identification), nous pourrons procéder à la suspension temporaire de votre compte, afin de préserver l'intégrité de l’Application et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de vos moyens d'identification.
Désinscription
Vous restez libre de vous désabonner et de clôturer votre compte à tout moment directement via l'Application. Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre FAQ sur le site qna.legrand.com, ou appeler notre service clients (https://legrand.com/en/landing).A compter de votre désinscription, vous n'aurez plus accès à l'Application. Vous bénéficiez d'une période de trente jours (30) à compter de votre demande de désinscription pour revenir sur votre décision et réactiver votre compte sans aucune conséquence sur les fonctionnalités et sur les données de votre compte. Au terme de cette période de trente jours, votre compte, ainsi que les données y relatives, seront définitivement supprimés. Toutefois, cela ne s'appliquera pas à vos données personnelles et aux données qui y sont associées qui seront elles conservées pendant une période plus longue définie dans la politique de confidentialité relative à l'Application (la "Politique de Confidentialité").
Dans l’hypothèse où vous perdez votre mot de passe ou rencontrez des difficultés pour accéder à votre compte, vous avez la possibilité de demander la suppression de votre compte.
Enfin, si votre compte reste inactif pendant une période de trois (3) années consécutives à compter de sa dernière utilisation, votre compte et les données personnelles et non personnelles qui y sont attachées seront définitivement supprimés, sauf si vous vous y opposez par courrier électronique avant la fin de la période de trois (3) ans susmentionnée.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Sauf mention contraire, Legrand est le propriétaire exclusif (ou titulaire d'une licence) de tous les droits de propriété intellectuelle liés à l'Application (y compris, mais sans limitation, les brevets relatifs à l'Application, les droits attachés au code objet et au code source de l'Application ainsi qu'à toutes les marques et tous les logos, textes, mises en page, visuels, photographies, graphiques, icônes, et tous les autres éléments distinctifs contenus dans l'Application et tous les droits d'auteur relatifs à l'Application plus généralement).
Les CGU n'entraînent aucun transfert de propriété ou de droits de propriété intellectuelle à votre bénéfice. Sous réserve des termes définis dans les CGU, Legrand vous accorde une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle liés à l'Application dans le seul but de vous permettre d'accéder et d'utiliser l'Application (y compris ses mises à jour) sur votre appareil électronique (par exemple, smartphone ou tablette) ou, lorsque cela est possible, sur votre ordinateur. Pour éviter toute ambiguïté, il est vous rappelé que l'utilisation de l'Application doit être limitée à vos besoins personnels et ne peut en aucun cas être exploitée à des fins commerciales ou à des fins d'autres que celles décrites dans les GTU. Cette licence, qui ne fait l'objet d'aucune rémunération au bénéfice de Legrand, est une licence révocable, non-transférable, non sous-licenciable et non-exclusive. Par ailleurs, il est précisé que cette licence est consentie à compter de la création de votre compte et jusqu'à sa fermeture (pour quelque raison que ce soit), uniquement dans les pays où les produits compatibles avec l'Application sont commercialisés par des entités du groupe Legrand.
Vous vous engagez à ce que votre utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Legrand ou de tiers.

DONNÉES PERSONNELLES


Legrand collectera et traitera vos données personnelles, notamment pour la création de votre compte et l'utilisation de l'Application. Legrand traitera vos données personnelles conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de Confidentialité. Pour obtenir plus d'informations à ce sujet, veuillez-vous référer à la Politique de Confidentialité.

DISPONIBILITE DES SERVICES ET RESPONSABILITÉS

A. Disponibilité des services


Sous réserve des dispositions des CGU (en particulier du paragraphe ci-dessous), Legrand vous accorde un accès continu à l'Application. Legrand a mis en place des mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement et le bon niveau de sécurité de l'Application, et s'engage à effectuer des contrôles réguliers pour maintenir cet état.
De temps à autre, Legrand pourrait être amené à suspendre l'accès à l'Application dans le but de réaliser des opérations de maintenance technique, de migration ou de mise à jour.
Dans la mesure du possible et sauf en cas d'urgence, nous vous informerons de ces interruptions d'accès avant qu'elles ne se produisent, par courrier électronique (et aussi, lorsque cela est possible, via une notification push dans l'Application). A toutes fins utiles, il est précisé que la responsabilité de Legrand ne saurait être engagée pour de ce type d'interruptions et qu'aucune indemnisation ne sera octroyée dans ces hypothèses.

B. Responsabilité

Legrand sera responsable d'une perte ou d'un dommage que vous subissez dans la mesure où cette perte ou ce dommage résulte d'un manquement de Legrand à ses obligations aux termes des CGU. L'étendue de sa responsabilité sera définie, le cas échéant, conformément au droit applicable.
Au regard du principe qui précède et pour éviter toute ambiguïté, Legrand ne peut être tenu responsable d'un manquement à ses obligations dès lors que celui-ci résulte : d'un fait de votre part (telle que votre utilisation de l'Application en violation des CGU) ; du fait d'un tiers n'agissant pas sous le contrôle de Legrand, lorsque ce fait est imprévisible à la date de création de votre compte et insurmontable (telle que, si les conditions sont réunies, une interruption de l'accès à l'Application causée par la défaillance d'un fournisseur d'accès à internet ou par un problème technique provenant de votre équipement électronique) ; d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et interprété par les juridictions françaises. Pour votre parfaite information, un évènement de force majeure correspond, dans notre cas, à un événement échappant à notre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de ce contrat avec Legrand, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui nous empêche d'exécuter nos obligations prévues par les CGU. Dès lors qu'ils en remplissent les conditions susmentionnées, les évènements suivants, constitueront des évènements de force majeure (liste non exhaustive) : les incendies, les événements climatiques exceptionnels, les inondations, les explosions, les guerres, les troubles civils, les grèves, les épidémies ou pandémies, l'arrêt de fourniture d’énergie, les phénomènes d’origines électriques et électromagnétiques qui perturbent les réseaux mobiles, une attaque informatique d'envergure, un changement législatif ou réglementaire ou toute autre décision impérative d'une autorité publique qui nous empêcherait de fournir ou impacterait la mise à disposition de l'Application et la fourniture des services s'y rattachant.
A toutes fins utiles, il est également précisé que vous restez pleinement responsable de la configuration et de la sécurité de votre système d’information et de vos équipements et que vous êtes seul en charge de vérifier leur compatibilité avec l'Application. Par conséquent, Legrand ne saurait en aucun cas être tenu responsable du non fonctionnement de l'Application ou des dommages qui seraient causés à votre système d'information ou à vos équipements du fait de la non-compatibilité entre l'Application et votre système d'information et/ou vos équipements. Vous pouvez vérifier la compatibilité de l'Application avec votre système et vos équipements directement sur le store (Google play, App store).
Pour éviter toute ambiguïté, l'objectif de cette clause n'est pas de limiter vos droits et recours disponibles en vertu de la loi applicable. En cas de de perte ou dommage causé par Legrand résultant d'une violation des CGU, vous pourrez exercer les droits et recours prévus dans les CGU et/ou selon de la loi applicable.

CONDITIONS D’UTILISATION


Legrand vous accorde un droit d'accès et d'utilisation de l’Application. Ce droit est accordé sous réserve que vous respectiez les CGU, ainsi que les lois et règlements qui pourraient s'appliquer à vous lorsque vous accédez et utilisez l'Application.
Les coûts associés aux équipements et moyens permettant l’accès à l’Application sont à votre charge exclusive (y compris les frais de télécommunication).
Dans le cadre de votre accès et utilisation de l'Application, vous vous engagez à :

A toutes fins utiles, il est précisé que l'absence ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours dans le cas où vous violeriez les termes des CGU ne vaut pas renonciation de Legrand à l'exercice ultérieur dudit droit ou recours ou de tout autre droit ou recours dont Legrand pourrait disposer par ailleurs.
Dans le cas où vous ne respectez pas les CGU – en particulier, si vous adoptez l'un des comportements prohibés identifiés ci-dessus – ou plus généralement, si vous commettez une infraction aux lois et règlements applicables dans le cadre de votre accès et de votre utilisation de l'Application – nous nous réservons le droit d'initier toute action contre vous afin de réparer toute perte ou dommage éventuellement causé, ainsi que de suspendre et/ou clôturer votre compte.

DUREE


Le contrat formé entre vous et Legrand sur la base des CGU est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment, sans avoir à fournir de motif et sans encourir de responsabilité, en suivant la procédure de désinscription décrite à l'article III ci-dessus. Legrand peut également exercer ce droit de résiliation et mettre fin au présent contrat à tout moment par courrier électronique (sans avoir à fournir de motif et sans encourir de responsabilité), sous réserve d'un préavis de trente (30) jours.

CHANGEMENTS RELATIFS A L'APPLICATION ET AUX CGU


Legrand peut être amené à modifier les CGU et/ou l'Application pour tenir compte d'évolutions techniques ou réglementaires, sans que cela n'entraîne de modification de la qualité des services offerts par l'Application, de ses caractéristiques essentielles, ni de changement concernant le libre accès à l'Application (c'est-à-dire sans contrepartie financière au profit de Legrand) ou concernant la durée de votre contrat avec Legrand. Le cas échéant, nous vous informerons des modifications apportées par courrier électronique au moment où ces modifications prendront effet (et/ou, lorsque cela est possible, via une notification push dans l'Application).
Legrand peut également décider de modifier les CGU et/ou l'Application de manière plus substantielle (par exemple, en réalisant des modifications impactant le principe de libre accès à l'Application (c'est-à-dire sans contrepartie financière au profit de Legrand), les caractéristiques essentielles des services offerts via l'Application, la durée de votre contrat avec Legrand). Le cas échéant, nous vous informerons de ces modifications apportées aux CGU et/ou à l'Application par courrier électronique (et également, lorsque cela est possible, via une notification push dans l'Application) dans un délai raisonnable avant que les modifications ne prennent effet. La poursuite de votre contrat avec Legrand et de l'accès aux services offerts via l'Application seront soumis à votre consentement préalable obtenu par le biais d'un bouton "J'accepte". Si vous refusez de cliquer sur ce bouton, vous ne pourrez plus accéder aux services offerts par l'Application à compter de la date de prise d'effet des modifications susmentionnées.
En tout état de cause, il vous est rappelé que vous pouvez vous désinscrire à tout moment et résilier votre contrat avec Legrand, sans préavis.

DIVISIBILITE − EFFET DE LA NULLITE D'UNE CLAUSE


Si certaines dispositions des CGU, ou des parties de celles-ci, sont ou deviennent nulles et non avenues, inefficaces, réputées non écrites ou inapplicables, toutes les autres dispositions convenues entre Legrand et vous resteront pleinement en vigueur.

DROIT APPLICABLE & REGLEMENT DES LITIGES (JURIDICTION COMPETENTE)


Les CGU, ainsi que les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de l'Application plus généralement, sont régies par, et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, nous sommes toujours disposés à examiner une solution amiable avant toute action en justice. Toute question ou réclamation concernant l'Application pourra être ainsi soumise à notre service client, dont les coordonnées sont accessibles à l'adresse suivante : https://legrand.com/en/landing.
Dans le cas où vous décideriez d'initier une action en justice relative à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la résiliation du contrat conclu avec Legrand sur la base des CGU, vous pourrez initier une telle action :